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NOM DE FAMILLE DE L'ENFANTVu 10750 fois

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QUEL NOM DONNER A MON ENFANT ?

Il convient tout d’abord de savoir que le choix de nom se fait pour le 1er enfant. Il est irrévocable et vaut pour tous les enfants communs à venir.
 

1)    Les parents sont mariés :


L’enfant porte le nom du père sauf si les parents ont signé tous les deux une déclaration de choix de nom lors de la naissance de leur 1er enfant commun.
 
La déclaration de choix de nom détermine le nom de l’enfant au moment de la naissance. Les parents mariés disposent de 4 possibilités :
-       Nom du Parent 1
-       Ou nom du Parent 2
-       Ou nom Parent 1 – Parent 2
-       Ou nom Parent 2 –Parent 1

2)    Les parents ne sont pas mariés :



Lorsque les parents ne sont pas mariés, il convient de distinguer 2 situations différentes selon que l’enfant est né ou est à naître.
 
 

L’enfant est à naître :


-       Reconnaissance anticipée par le père seul ou par les 2 parents conjointement : l’enfant porte le nom du père sauf si la déclaration de naissance est accompagnée d’une déclaration conjointe de choix de nom (document PDF à télécharger ci-dessus).
 
-       Reconnaissance anticipée faite l’une après l’autre par les père et mère (reconnaissance non conjointe) : l’enfant porte le nom du parent qui l’a reconnu en 1er sauf si la déclaration de naissance est accompagnée d’une déclaration conjointe de choix de nom. Dans ce cas, les parents disposent des mêmes 4 possibilités que les
parents mariés (voir plus haut).
 
-       Reconnaissance du père le jour de la naissance de l’enfant, celui-ci porte le nom du père sauf si la déclaration de naissance est accompagnée d’une déclaration conjointe de choix de nom.

-       En cas de désaccord sur le nom de l’enfant, il convient de remplir une déclaration de désaccord de nom, qui devra être donné à la maternité lors de la déclaration de naissance. L’enfant portera alors le nom de chacun des parents, par ordre alphabétique (formulaire disponible en mairie ou à la maternité).
 

L’enfant est né :


 
-       Si les 2 parents sont cités dans l’acte de naissance de l’enfant, il n’y a aucune possibilité de changer le nom de l’enfant.
 
-       Lorsque l’enfant porte le nom de la mère, le père a la possibilité de reconnaître son enfant à n’importe quel moment et dans n’importe quelle mairie.
L’enfant garde alors le nom de la mère, sauf si les parents, pendant la minorité de l’enfant, s’adressent à un officier d’état civil de n’importe quelle mairie pour signer un acte de changement de nom. L’enfant pourra alors porter :         
·    le nom du PERE
·    OU le nom du père puis de la mère
·    OU  le nom de la mère puis du père
 
Sinon, le nom de l’ainé de la fratrie est dévolu aux enfants suivants.
 
Vous ne pouvez pas établir un nouveau choix de nom pour votre enfant mineur. En effet, au moment de la naissance de votre enfant, vous avez établi une
déclaration de choix de nom.

Cependant, la loi vous autorise à ajouter votre nom à titre d'usage durant la minorité de votre enfant. Ce nom d'usage n'entraîne pas de modification de l'état civil de l'enfant mais sera utilisé dans sa vie quotidienne.
 
La dévolution du nom est complexe et le service de l’état civil est à votre disposition pour tout renseignement par téléphone au 03.26.69.38.38.
Vous pouvez également vous rendre à la mairie de Châlons-en-Champagne de 9h à 17h du lundi au vendredi.
 

Mis à jour le 28 mars 2024
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