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Mise à jour le 09 juin 2022
Vous avez conclu un pacte civil de solidarité (PACS) avec votre partenaire :
La modification de votre convention de PACS s'effectue en envoyant, par lettre recommandée avec accusé de réception, un courrier précisant les modifications. Votre demande devra être signée par les 2 partenaires et être accompagnée de la copie de vos pièces d'identité.
Vous pouvez déposer votre dossier complet directement à la mairie de l’enregistrement de votre PACS.
La modification est enregistrée par le service Proximité et citoyenneté dans les 3 jours suivants la réception de votre dossier complet et un récépissé est envoyé par courrier aux partenaires.
Vous pouvez déposer votre dossier complet directement à la mairie de l’enregistrement de votre PACS.
La dissolution est enregistrée par le service Proximité et citoyenneté dans les 3 jours suivants la réception de votre dossier complet et un récépissé est envoyé par courrier aux partenaires.
Duplicata du récépissé de dissolution du PACS :
Vous avez dissous votre pacs avant le 1er novembre 2012, il n’est plus possible d’avoir un duplicata du récépissé de dissolution.
Vous avez dissous votre pacs entre le 1er novembre 2012 et le 31 octobre 2017, vous pouvez obtenir un duplicata du récépissé à la mairie d’implantation du tribunal d’instance qui a enregistré votre convention.
Vous avez dissous votre pacs après le 1er novembre 2017, vous pouvez obtenir un duplicata du récépissé à la mairie qui a enregistré votre convention.
MODIFICATION DU PACS
Vous avez conclu un pacte civil de solidarité (PACS) avec votre partenaire :
- Avant le 1er novembre 2017 : vous devez vous adresser à la mairie d'implantation du Tribunal d'Instance qui a enregistré votre convention (exemple : si le PACS a été signé au T.I. de Châlons, vous devez vous adresser à la mairie de Châlons)
- Après le 1er novembre 2017 : vous devez vous adresser à la mairie qui a enregistré votre convention de PACS
- Auprès d'un notaire : vous devez vous adresser à celui-ci
La modification de votre convention de PACS s'effectue en envoyant, par lettre recommandée avec accusé de réception, un courrier précisant les modifications. Votre demande devra être signée par les 2 partenaires et être accompagnée de la copie de vos pièces d'identité.
Vous pouvez déposer votre dossier complet directement à la mairie de l’enregistrement de votre PACS.
La modification est enregistrée par le service Proximité et citoyenneté dans les 3 jours suivants la réception de votre dossier complet et un récépissé est envoyé par courrier aux partenaires.
DISSOLUTION DU PACS
- Si c'est à la suite du mariage des deux partenaires ou du décès d'un des deux partenaires, la mairie du lieu de naissance envoie un avis de mention à la mairie de l'enregistrement du PACS. Il n'y a donc rien à faire.
- Vous êtes d'accord tous les deux pour dissoudre votre PACS :
- votre PACS a été conclu avant le 1er novembre 2017, vous devez vous adresser à la mairie d'implantation du tribunal d'instance qui a enregistré votre convention ;
- votre PACS a été conclu après le 1er novembre 2017, vous devez vous adresser à la mairie qui a enregistré votre convention ;
- auprès d'un notaire : vous devez vous adresser à celui-ci.
Vous pouvez déposer votre dossier complet directement à la mairie de l’enregistrement de votre PACS.
La dissolution est enregistrée par le service Proximité et citoyenneté dans les 3 jours suivants la réception de votre dossier complet et un récépissé est envoyé par courrier aux partenaires.
- La demande de dissolution est unilatérale Si l’un des 2 partenaires décide seul la dissolution du PACS, il devra en avertir l’autre par voie d’un huissier de justice. C’est l’huissier de justice qui enverra par lettre recommandée avec accusé réception la copie de l’acte signifié. La dissolution est enregistrée par le service Proximité et citoyenneté dans les 3 jours suivants la réception de votre dossier complet et un récépissé est envoyé par courrier aux partenaires.
Duplicata du récépissé de dissolution du PACS :
Vous avez dissous votre pacs avant le 1er novembre 2012, il n’est plus possible d’avoir un duplicata du récépissé de dissolution.
Vous avez dissous votre pacs entre le 1er novembre 2012 et le 31 octobre 2017, vous pouvez obtenir un duplicata du récépissé à la mairie d’implantation du tribunal d’instance qui a enregistré votre convention.
Vous avez dissous votre pacs après le 1er novembre 2017, vous pouvez obtenir un duplicata du récépissé à la mairie qui a enregistré votre convention.
