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Un pacte civil de solidarité (PACS) est un acte sous seing privé conclu par 2 personnes majeures de sexe différent ou de même sexe.
Depuis le 1er novembre 2017, les couples qui désirent se pacser doivent s’adresser à la mairie de leur (futur) domicile conjoint.
Comment procéder ?
1) Le dossier
Vous pouvez télécharger les documents ci-dessus :
- liste des documents à fournir
- déclaration conjointe
- convention
- informations complémentaires
2) La réservation
Dès que votre dossier est complet, vous pouvez réserver la date du rendez-vous par téléphone au 03.26.69.38.38 ou en cliquant sur le scénario "Etat-civil" en haut de ce téléservice.
3) Le jour du rendez-vous
Vous devez vous présenter ensemble et en personnes avec un dossier complet à la mairie de Châlons-en-Champagne au jour et à l’heure convenus.
ATTENTION : s’il manque une pièce au dossier, un rendez-vous devra être reprogrammé.
Mis à jour le 25 mars 2024