marieAnne
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Un pacte civil de solidarité (PACS) est un acte sous seing privé conclu par 2 personnes majeures de sexe différent ou de même sexe. 

Depuis le 1er novembre 2017, les couples qui désirent se pacser doivent s’adresser à la mairie de leur (futur) domicile conjoint.

Comment procéder ?
  • Le dossier : les documents sont à télécharger en cliquant sur les onglets ci-dessus
  • La réservation : dès que votre dossier est complet, vous pouvez réserver la date de rendez-vous par téléphone au 03.26.69.38.38. Vous avez le choix entre le mardi matin et le vendredi après-midi. L'horaire ne peut être librement choisi.
  • Le rendez-vous : vous devez vous présenter ensemble et en personne avec un dossier complet à la mairie le jour et à l'heure convenus.

ATTENTION : s'il manque une pièce au dossier, un rendez-vous devra être repris.
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