Espace Citoyen de la Ville et de l'Agglomération de Châlons-en-Champagne

marieAnne
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Un pacte civil de solidarité (PACS) est un acte sous seing privé conclu par 2 personnes majeures de sexe différent ou de même sexe.
 
Depuis le 1er novembre 2017, les couples qui désirent se pacser doivent s’adresser à la mairie de leur (futur) domicile conjoint.
 

Comment procéder ?


 1)    Le dossier 
Vous pouvez télécharger les documents ci-dessus :
-     liste des documents à fournir
-     déclaration conjointe
-     convention
-     informations complémentaires
 
2)    La réservation
Dès que votre dossier est complet, vous pouvez réserver la date du rendez-vous par téléphone au 03.26.69.38.38 ou en cliquant sur le scénario "Etat-civil" en haut de ce téléservice.

3)    Le jour du rendez-vous
Vous devez vous présenter ensemble et en personnes avec un dossier complet à la mairie de Châlons-en-Champagne au jour et à l’heure convenus.

ATTENTION : s’il manque une pièce au dossier, un rendez-vous devra être reprogrammé.


Mis à jour le 25 mars 2024
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