Espace Citoyen de la Ville et de l'Agglomération de Châlons-en-Champagne

marieAnne
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Un pacte civil de solidarité (PACS) est un acte sous seing privé conclu par 2 personnes majeures de sexe différent ou de même sexe. 

Depuis le 1er novembre 2017, les couples qui désirent se pacser doivent s’adresser à la mairie de leur (futur) domicile conjoint.

Comment procéder ?
  • Le dossier : les documents sont à télécharger en cliquant sur les onglets
  • La réservation : dès que votre dossier est complet, vous pouvez réserver la date de rendez-vous en ligne directement sur l’Espace Citoyen  en cliquant sur le lien : "Demande pour prise des dossiers de pacs en guichet" ci-dessus.

Vous avez aussi la possibilité de prendre rendez-vous au 03 26 69 38 38 du lundi au vendredi de 9 h 00 à 17 h 00 sans interruption.

Vous avez le choix entre le lundi et le jeudi.

Vous devez vous présenter ensemble et en personne avec un dossier complet à la mairie le jour et à l'heure convenus.

ATTENTION : s'il manque une pièce au dossier, un rendez-vous devra être repris.
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