marieAnne
DEMANDE DE RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLEVu 568 fois

MES DÉMARCHES>  

Vous avez constaté une erreur dans votre acte de naissance ou celui de votre enfant, dans votre acte de mariage ou l'acte de décès d'un membre de votre famille ?

Depuis le décret du 6 mai 2017 relatif à l'état civil et qui a ajouté l'article 99-1 du Code civil et l'article 1047 du Code de procédure civile, l'officier de l'état civil est autorisé à procéder à la rectification administrative des erreurs ou omissions purement matérielles contenues dans ces actes.

Votre demande de rectification, accompagnée des pièces justificatives et de la copie de votre pièce d'identité, sont à adresser ou à remettre à l'officier de l'état civil du lieu où l'acte a été dressé.
(Exemples : le nom de famille de naissance de la mère est mal orthographié, le lieu de naissance du père est erroné, la date du mariage en marge de l'acte n'est pas mentionnée...)
fleche blanche