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DÉCLARATION PRÉALABLE D’UNE VENTE EN LIQUIDATIONVu 689 fois

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Une demande d’autorisation doit être adressée 2 mois avant la date de début de la vente en liquidation à la mairie du siège de l'établissement.

Une vente en liquidation est une vente accompagnée ou précédée de publicité et annoncée comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré et rapide de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement dans un cadre clairement défini par le code de commerce.

Les ventes en liquidation sont soumises à déclaration préalable auprès de la Mairie depuis le 1er juillet 2014.

Une déclaration préalable doit être adressée au Maire dont relève le lieu de la liquidation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre décharge deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente. Ce délai est toutefois réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué à l’appui de la déclaration est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l’établissement (incendie, inondation, etc...) .

Adressez votre déclaration (formulaire CERFA 14809*01 ( à télécharger en format PDF) en lettre recommandée à :

Monsieur le Maire
Service Foires et Marchés
Hôtel de Ville
Place Foch
51022 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
  
Un récépissé vous sera retourné par le service.

Vous retrouverez toutes ses informations sur le lien ci-dessus.
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