marieAnne
ATTESTATION D'HÉRITIER(S)Vu 1417 fois

MES DÉMARCHES>  

Pour prouver votre qualité d’héritier dans les successions simples (sans testament, ni donation, ni contrat de mariage, ni conflits entre héritiers...), il peut vous être demandé de justifier de votre qualité d'héritier : 

L'attestation d'héritier, signée de l'ensemble des héritiers, vous permet d'effectuer les opérations suivantes :
  • Régler les actes conservatoires dans la limite de 5000 € sur présentation des justificatifs (factures des obsèques, trésor public...) ;

  • Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5000 €.
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Pièces à fournir :

L'héritier qui effectue la démarche doit fournir les documents suivants :
  • Un extrait de naissance avec filiation ;

  • Les extraits d’actes de naissance de chaque héritier désigné dans l’attestation ;

  • Un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès (la copie du livret de famille à jour peut être acceptée) ;

  • Si le défunt était marié, un extrait d’acte de mariage du défunt (la copie du livret de famille à jour peut être acceptée) ;

  • Un certificat d’absence de dispositions de dernières volontés obtenu auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) : (coût : 18€).
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