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QUELLES SONT LES CONTRAINTES SUR MA PROPRIÉTÉ ?Vu 1115 fois

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Vous avez un projet sur votre bien, vous souhaitez connaitre les contraintes qui s’y appliquent afin de présenter un projet en adéquation avec les règles qui vous sont soumises au niveau :

  • du P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme),

  • du S.P.R. (Site Patrimonial Remarquable),

  • ou du R.L.P. (Règlement Local de Publicité).

En suivant le lien ci dessus, toutes les informations utiles vous seront fournies.
Vous avez également un accès au cadastre en sélectionnant le service cartographie, puis l’icone « cadastre ».
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