marieAnne
DIVORCEVu 1100 fois

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Divorce contentieux ou gracieux:
C’est le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de votre domicile qui statue au vu des pièces fournies par votre avocat.

Ensuite, votre avocat envoie le jugement définitif ET  le certificat de non appel ou les actes d’acquiescement des 2 époux à la mairie du lieu du mariage (ou au Service Central de l’état civil de Nantes pour un mariage ayant eu lieu à l’étranger et dont l’un des époux est de nationalité française).

Divorce par consentement mutuel:
Cette nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel SANS juge, est établie par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire.

- Chaque époux doit donc OBLIGATOIREMENT être assisté par son propre avocat et être d'accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences.
- L'enfant mineur doit être informé de son droit à être entendu par le juge s'il le souhaite.

La notaire vérifie et contrôle la convention et les annexes reçues par les avocats et dépose l'acte au rang de ses minutes.

Les avocats ou le notaire envoient l'attestation de dépôt de la convention de divorce à la mairie du lieu de mariage (ou du Service central de l'état civil de Nantes pour un mariage ayant eu lieu à l'étranger et dont l'un des époux est de nationalité française).

Formalités:
La mairie du lieu du mariage appose la mention de divorce en marge de l’acte de mariage et sur le livret de famille. Elle envoie un avis de mention à la mairie du lieu de naissance de chacun des époux (ou au Service Central de l’état civil de Nantes pour les Français nés à l’étranger ou au consulat d’origine en France pour les époux de nationalité étrangère).
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