marieAnne
DÉCLARATION DE DOMICILEVu 802 fois

MES DÉMARCHES>  

La déclaration de domicile, ou de changement  de domicile, est une déclaration sur l'honneur que vous établissez vous-même.

Si elle est destinée à une autorité étrangère, la mairie du domicile doit procéder à une légalisation de votre signature (ci-dessus les formulaires pré-établis à remplir ).

Pour cela, il vous suffit de vous présenter à la mairie de votre domicile muni(e) d'un justificatif d'identité et du document original de l'autorité étrangère.
fleche blanche