marieAnne
COMMUNICATION DES LISTES ÉLECTORALESVu 873 fois

MES DÉMARCHES>  

La communication des informations contenues sur les listes électorales est très encadrée. Peuvent obtenir communication de tout ou partie de la liste électorale :
  • les électeurs en personne sous réserve de justifier de leur qualité d'électeur ;
  • les personnes agissant pour les partis ou groupements politiques sous réserve de justifier d'un mandat ;
  • les huissiers sous réserve de justifier d'un titre exécutoire.

Dans tous les cas, le demandeur devra justifier de son identité et de sa qualité. Il devra également produire une attestation sur l'honneur de non usage à des fins commerciales ou lucratives.

Les personnes agissant pour le compte d'une société ou dans un cadre professionnel (généalogistes, enquêteurs privés, sociétés de recouvrement, sociétés mandatées par une compagnie d'assurance, huissiers sans titre exécutoire...) ne sont pas autorisées à consulter la liste électorale dans la mesure où elles ne peuvent prétendre agir sans but commercial ou lucratif.

La consultation sur place est gratuite. La transmission de tout ou partie de la liste est payante en fonction du support demandé et selon les tarifs votés par le Conseil Municipal.

La demande d'information par téléphone ou la photographie de tout ou partie de la liste électorale n'est pas autorisée.

Horaires d'accueil du public : du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Références utiles : 
- L.28 et R.16 du Code électoral
- Site de la CADA (voir lien ci-dessus)
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