marieAnne
CHANGEMENT DE PRÉNOMVu 851 fois

MES DÉMARCHES>  

Vous souhaitez changer de prénom, en ajouter ou en supprimer un, voire en modifier l'ordre ? L'ensemble de ces démarches sont simplifiées par la Loi de modernisation de la justice du 21ème siècle.

La demande de changement de prénom doit désormais être effectuée auprès de l'officier de l'état civil du lieu de résidence de la personne concernée ou celui du lieu où l'acte de naissance a été dressé.

S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle, la demande est remise par son représentant légal. Le consentement personnel de l'enfant de plus de 13 ans est requis.

Toutefois, pour demander un changement de prénom, vous devez justifier et prouver un intérêt réel et légitime.

Ci-dessous quelques exemples de la jurisprudence actuelle :

Motifs légitimes :
  • Usage prolongé d'un prénom autre que celui figurant à l'état civil ;
  • Suppression d'un prénom jugé ridicule ou association prénom-nom jugée ridicule ;
  • Difficultés liées au prénom français au regard d'états civils étrangers ;
  • Adjonction ou suppression d'un tiret entre deux prénoms suite à un usage prolongé ;
  • Retour au prénom d'origine (suite à une adoption, personne non consultée) ;
  • Transsexualité du demandeur.

Absence de légitimité :
  • Convenance personnelle ou motif d'ordre affectif ;
  • Affection portée à l'égard de personnes proches décédées ;
  • Substitution du prénom par un diminutif ;
  • Changement de prénom en raison de la seule appartenance à une communauté religieuse ;
  • Demande pour intégrer des caractères absents de l'alphabet français ;
  • Recherche d'une homonymie liée au nom de famille ;
  • Choix hâtif ou déception concomitamment à l'accouchement ou après la naissance.

La liste des pièces à fournir varie en fonction de la situation de la personne concernée. C'est pourquoi vous êtes invité(e) à vous reporter à la notice téléchargeable ci-dessus.

Au vu des circonstances particulières de chaque demande de changement de prénom, l'officier de l'état civil peut :
  • Prendre une décision de changement de prénom. Il en informe le demandeur et lui transmet copie de la décision prise. Il transmet les avis de mention aux mairies concernées par ce changement ;
  • Estimer que la demande ne revêt pas un intérêt légitime et saisir le procureur de la République. Il en informe alors le demandeur.

ATTENTION: après la décision d’autorisation de changer de prénom prise par l’officier de l’état civil ou le Procureur de la République, n’oubliez pas de modifier vos documents administratifs (carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte vitale…), votre inscription sur les listes électorales, éventuellement votre carte famille, et de le signaler à toutes les administrations (impôts, sécurité sociale, CAF, banque, etc...).
fleche blanche