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marieAnne
CHANGEMENT DE PRÉNOMVu 5321 fois

MES DÉMARCHES>  


Vous voulez changer de prénom, en ajouter ou en supprimer un, voire en modifier l’ordre ?
L’ensemble de ces démarches sont simplifiées par la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle.
 
La demande de changement de prénom doit désormais être effectuée auprès de l’officier de l’état civil du lieu de résidence de la personne concernée, ou celui du lieu où l’acte de naissance a été dressé.
 
S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle, la demande est remise par son représentant légal. Le consentement personnel de l’enfant de + 13 ans est requis.
 
Le changement de prénom n’est pas anodin puisqu’il sera répercuté sur tous les actes d’état civil qui s’y rattachent (acte de naissance du conjoint ou partenaire de PACS, acte de mariage, actes de naissance des enfants).
 

ATTENTION, pour demander un changement de prénom, vous devez justifier et prouver un intérêt réel et légitime :


-   Justifier en expliquant clairement et précisément les motifs de la demande et le choix éventuel du nouveau prénom

-   Prouver l’intérêt légitime par des documents administratifs, scolaires, professionnels (anciens et/ou récents) ; par des attestations de proches, d’amis, de collègues ; par tout autre document justifiant la demande.

 
Quelques exemples issus de la jurisprudence actuelle :
 
MOTIFS LEGITIMES :
  • Usage prolongé d’un prénom autre que celui figurant à l’état civil
  • Suppression d’un prénom jugé ridicule ou association prénom/nom jugée ridicule
  • Difficultés liées au prénom français au regard d’états civils étrangers
  • Transsexualité du demandeur

ABSENCE DE MOTIFS LEGITIMES 
  • Convenance personnelle ou motif d’ordre affectif
  • Affection portée à l’égard de personnes proches décédées
  • Changement de prénom en raison de la seule appartenance à une communauté religieuse
  • Choix hâtif ou déception concomitamment à l’accouchement ou après la naissance

 
La liste des pièces à fournir varie en fonction de la situation de la personne concernée. C’est pourquoi vous êtes invité(e) à vous reporter à la notice téléchargeable ci-dessus.
 

Aux vues des circonstances particulières de chaque demande de changement de prénom, l’officier de l’état civil peut :


Prendre une décision de changement de prénom.
Il en informe le demandeur et lui transmet copie de la décision prise. Il transmet les avis de mention aux mairies
concernées par ce changement.

-   Estimer que la demande ne revêt pas un intérêt légitime et saisit le procureur de la République. Il en informe le demandeur.
 

ATTENTION : Après la décision d’autorisation de changer  de prénom prise par l’officier de l’état civil ou du Procureur de la République, n’oubliez pas de modifier vos documents administratifs (carte d’identité, passeport,
permis de conduire, carte vitale …) votre inscription sur les listes électorales, éventuellement votre carte famille, et de le signaler à toutes les administrations (impôts, sécurité sociale, CAF, banque, etc….).
 

Mis à jour le 25 mars 2024
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