CHANGEMENT DE NOM PAR FILIATIONVu 2299 fois

Mise à jour 24 novembre 2023
Vous voulez changer de nom de famille, c’est-à-dire modifier le nom qui figure sur votre acte de naissance pour prendre un nom issu de votre filiation :
Conséquences civiles
Conséquences administratives
Procédure :
cliquer sur les onglets ci-dessus
INFORMATION COMPLEMENTAIRE :
Le formulaire CERFA doit impérativement être rempli avant votre rendez-vous au guichet, il ne pourra pas être rempli devant l'agent pendant le rendez-vous.
Merci de votre compréhension
Vous voulez changer de nom de famille, c’est-à-dire modifier le nom qui figure sur votre acte de naissance pour prendre un nom issu de votre filiation :
- Vous devez impérativement être majeur ou mineur émancipé,
- Vous ne pourrez effectuer cette démarche qu’une seule fois au cours de votre vie,
- Vous pouvez prendre le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents,
- Vous ne pouvez pas effectuer cette démarche pour votre enfant mineur,
- Une personne majeure sous tutelle peut effectuer seule cette demande.
Conséquences civiles
- Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.
- Si votre enfant a moins de 13 ans, vous devez informer son autre parent des conséquences de votre changement de nom sur celui de votre enfant commun,
- Votre enfant a 13 ans ou plus : il doit donner son accord pour que son nom soit modifié. S’il n’est pas d'accord, il conserve son nom,
- Attention, de ce fait vos enfants peuvent porter des noms différents
Conséquences administratives
- Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport,
- Vous devrez communiquer votre changement de nom à l’ensemble des administrations et organismes concernés par votre changement de nom (CPAM, banque, employeur, CAF, éducation nationale…)
Procédure :
- Prendre connaissance de la notice (ci-dessus),
- Remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille CERFAn°16229, accompagné des pièces nécessaires selon votre situation (actes d’état civil de moins de 3 mois, justificatif de domicile, original et copie d’une pièce d’identité),
- Le déposer personnellement dans votre mairie de résidence ou votre mairie de naissance (sur RDV à Châlons-en-Champagne),
- Vous devrez de nouveau vous déplacer entre 1 mois et 3 mois après le dépôt de votre demande, pour confirmer votre volonté de changement de nom (sans RDV)
Où ? COMMENT ? LISTE DES PIECES A FOURNIR
cliquer sur les onglets ci-dessus
INFORMATION COMPLEMENTAIRE :
Le formulaire CERFA doit impérativement être rempli avant votre rendez-vous au guichet, il ne pourra pas être rempli devant l'agent pendant le rendez-vous.
Merci de votre compréhension
