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CHANGEMENT DE NOM PAR FILIATIONVu 655 fois

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Mise à jour 29 juin 2022

A partir du 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil.
Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.
Cette procédure, introduite dans le code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie.
Un parent peut aussi ajouter son nom à celui de son enfant, en informant l'autre parent. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

À partir du 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
Avant d'enregistrer ce changement, l'état civil laisse  un mois de délai au demandeur, qui doit  se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie. Aucune justification n'est  exigée pour cette procédure simplifiée introduite au code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permet de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d'en
inverser l'ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la
naissance.
D'autre part, pour les enfants mineurs, un parent disposant de l'autorité parentale peut  ajouter son nom de famille au nom de l'enfant déclaré à la naissance, il doit  informer l'autre parent. Ce dernier peut  saisir le juge aux affaires familiales, en cas de désaccord. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
Le changement de nom d'un adulte s'étend de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au delà, leur consentement est aussi requis.
Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom(adoption d'un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la justice, qui peut le refuser s'il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes, et par une publication légale si la demande est acceptée.

RECAPITULATIF PROCEDURE DE CHANGEMENT DE NOM ISSU DE LA FILIATION :

Quand ?

A compter du 01 juillet 2022 et une fois dans sa vie 

Qui ?

Toute personne majeure* pourra choisir de porter
-         Le nom de son père
-         Le nom de sa mère
-         Ou les deux noms
-         Ou d’inverser l’ordre
-         Ou une seule partie de l’un ou de l’autre des doubles noms 

* la personne majeure protégée présente sa demande elle-même ; aucune représentation et aucun avis de la personne en charge ne sont exigés 


Où ? COMMENT ? LISTE DES PIECES A FOURNIR


         cliquer sur les onglets ci-dessus 


INFORMATION COMPLEMENTAIRE :

le formulaire CERFA ne peut pas être complété sur place au guichet lors du rendez-vous 
le demandeur doit arriver au rendez-vous avec son CERFA déjà rempli 
merci de votre compréhension
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