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BRUITS DE VOISINAGEVu 18257 fois

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BRUITS DE VOISINAGE
La lutte contre le bruit est placée sous la responsabilité du Maire. Le Maire peut intervenir pour faire cesser les nuisances sonores (bruit provoqué de jour comme de nuit par un individu, un animal, un appareil).   

La Police Municipale est chargée de verbaliser les infractions liées au bruit sur ses horaires de service.

Les bruits d’activités professionnelles, de loisirs, de chantiers, d’infrastructures, des lieux diffusant de la musique sont règlementés par l’arrêté préfectoral en vigueur.

Vous pouvez consulter l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 en cliquant sur l'onglet ci-dessus 

Bruit de voisinage : quoi faire ?

La loi vous autorise à mettre un terme ou à réduire les bruits de voisinage persistants (Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 et décret n° 95-408 du 18 avril 1995). Mais avant d’engager une action contre l’auteur du bruit, il vous est conseillé de mesurer le caractère gênant et persistant des bruits et de privilégier la médiation.

Les bruits punissables sont des bruits de comportement provoqués de jour comme de nuit :
- Par un individu locataire ou propriétaire d’un logement : cri, talons, chant, fête, ...
- Par une chose : instrument de musique, chaîne hi-fi, outil de bricolage, pétard, feu d’artifice, pompe à chaleur, éolienne,
électroménager, ...
- Par un animal : aboiements, ... 

Lorsque les bruits sont commis la nuit, on parle de tapage nocturne.
Il n’existe pas d’heure précise pour définir le tapage nocturne. Pour être reconnu comme tel, il doit se produire quand il fait nuit, soit entre le coucher et le lever du soleil.
L’infraction tapage nocturne existe même lorsque ce bruit n’est pas répétitif, ni intensif, ni qu’il dure dans le temps.
Il y a tapage nocturne lorsque :
- L’auteur du tapage a conscience du trouble qu’il engendre
- Il ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier au tapage 

En journée, un bruit de comportement peut causer un trouble anormal de voisinage dès lors qu’il est répétitif, intensif, ou qu’il dure dans le temps.  

Plusieurs démarches peuvent être engagées, successivement : 


* Lorsque le logement fait partie d’une copropriété, il est utile de vérifier le règlement de copropriété qui peut contenir des règles relatives au bruit. Si un voisin ne respecte pas ce règlement, il faut en avertir le Syndic qui est en charge de le faire appliquer.

Si vous êtes un des copropriétaires, vous pouvez saisir directement le Syndic.
Si vous êtes locataire, vous devez contacter le propriétaire afin qu’il s’adresse au Syndic. 

* Il faut informer l’auteur du bruit de la gêne qu’il occasionnée. S'il est propriétaire de son logement, envoyez-lui un courrier simple, puis un courrier recommandé avec avis de réception.
S'il est locataire de son logement, vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi qu'au propriétaire. Le propriétaire du logement est responsable du comportement
de son locataire. 

* Vous pouvez ensuite faire appel à un conciliateur de justice ou à un médiateur en vous connectant sur le site : https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence
Cette démarche gratuite est indispensable pour pouvoir ensuite saisir le Tribunal le cas échéant. 

* Si les nuisances se répètent, il faut alors faire appel à un huissier afin qu’il établisse un ou plusieurs constats, utiles pour faire appel au juge
ensuite.  Vous trouverez les informations en vous connectant sur le site : https://annuaire.huissier-justice.fr/ 

* Il est recommandé d’engager des démarches amiables. Vous pouvez cependant faire appel aux forces de l’ordre, de jour comme de nuit, pour faire constater le trouble, Police, Gendarmerie, Police municipale.
Une amende forfaitaire de 68 € peut alors être infligée à l’auteur du trouble (paiement immédiat ou dans les 45 jours qui suivent l’envoi de l’avis d’infraction ; à défaut de paiement l’amende monte à 180 € ensuite) 

* Si vous souhaitez obtenir réparation du préjudice, un recours devant le Tribunal de proximité ou Judiciaire est nécessaire pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, et Tribunal Judiciaire uniquement pour les litiges supérieurs à 10 000 €.

Vous trouverez les informations en vous connectant sur le
site : https://www.justice.fr/recherche/annuaires

Une démarche de conciliation devra être menée préalablement. De plus, vous devrez démontrer la réalité de votre préjudice et apporter les preuves des démarches amiables engagées précédemment. Dans certains cas, la personne qui saisit le Tribunal pour nuisances sonores peut perdre son procès et se voir condamner pour procédure abusive, si la partie adverse le réclame, notamment si la
procédure vise à nuire délibérément ou est basée sur des faits inventés ou exagérés.  

Police Municipale
Passage Vendel
51000 Châlons-en-Champagne
Horaires d’ouverture au public en guichet physique :
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 
Ou 
Par Tel : 03 26 69 38 17

Mis à jour le 20 janvier 2024
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