marieAnne
ATTESTATION D'ACCUEIL (CERTIFICAT D'HÉBERGEMENT)Vu 2535 fois

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Qu'est-ce qu'une attestation d'accueil ?

C'est un document transmis par l'hébergeant en France au futur hébergé à l'étranger en vue de l'obtention d'un visa d'entrée en France. L'hébergeant doit remplir en mairie un formulaire qui lui sera remis en guichet.
La durée du séjour ne peut excéder 90 jours.

La procédure :

La délivrance d'une attestation d'accueil nécessite la présence personnelle de l'hébergeant. Elle est soumise à des conditions de ressources et de logement.

Où formuler la demande ?

Le demandeur doit se présenter à la mairie, au service "Démarches Administratives", du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Le formulaire, remis au guichet, est rempli et signé sur place.

Les pièces à produire (en original et photocopie) :
  • 3 derniers bulletins de salaire (et autres ressources mensuelles hors prestations sociales et APL)
  • dernier avis d'imposition
  • justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (facture EDF, téléphone, eau...)
  • bail locatif complet ou titre de propriété
  • titre d'identité avec photo (CNI ou passeport en cours de validité ou titre de séjour)
  • copie du passeport de la personne étrangère à héberger
  • timbre fiscal de 30 euros

Le délai d'obtention de l'attestation d'accueil :

L'établissement de l'attestation d'accueil nécessitant une instruction, la délivrance ne pourra pas se faire immédiatement lors du dépôt du dossier. Le traitement de la demande demande une quinzaine de jours (avec visite à domicile si nécessaire).

Cependant, si les conditions de ressources ou de logement ne sont pas remplies, la demande d'attestation d'accueil sera irrecevable. De plus, le rejet d'un dossier ne pourra pas donner lieu au remboursement du timbre fiscal.

Recours contre le refus :

Le demandeur peut former un recours devant le préfet, dans un délai de 2 mois, à partir du refus du maire.

Le recours administratif auprès du préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l'attestation d'accueil.

Si le préfet n'a pas répondu dans le délai d'un mois, le recours est refusé.

Références : voir liens ci-dessus
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