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marieAnne
ATTESTATION D'ACCUEIL (CERTIFICAT D'HÉBERGEMENT)Vu 16771 fois

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Mise à jour le  09/05/23

prise de rdv :


Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?


C’est un document transmis par l’hébergeant en France au futur hébergé à l’étranger en vue de l’obtention d’un visa d’entrée en France.
L’hébergeant doit remplir en mairie un formulaire qui lui sera remis en guichet.
La durée du séjour ne peut excéder 90 jours.

La procédure :


La délivrance d’une attestation d’accueil nécessite la présence personnelle de l’hébergeant.
Elle est soumise à des conditions de ressources et de logement.
 

Où formuler la demande ?


Il convient de prendre rendez-vous pour déposer le dossier d’une demande d’attestation d’accueil.

Rdv en cliquant sur l’onglet « Prise de rendez-vous pour vos formalités administratives ».
 
Le formulaire, remis au guichet lors du RDV, est rempli et signé sur place.
 

Pièces à produire en original et photocopie :


-       3 derniers bulletins de salaire
(autres ressources mensuelles justifiées hors prestations sociales et APL)
-       Dernier avis d’imposition
-       Justificatif de domicile (- 3 mois)
-       Bail locatif complet ou titre de propriété
-       Document d’identité avec photo (CNI / passeport en cours de validité, titre de séjour)
-       Copie du passeport de la personne étrangère à héberger
-       Timbre fiscal à30 euros

Délai d’obtention d’une attestation d’accueil :


L’établissement de l’attestation d’accueil nécessitant une instruction, la délivrance ne pourra pas se faire immédiatement lors du dépôt du dossier.
 
Le traitement de la demande se fera sous une quinzaine de jours. Cependant, si les conditions de ressources et de logement ne sont pas remplies, la demande d’attestation d’accueil est irrecevable.
 
De plus, le rejet d’un dossier ne pourra pas donner lieu au remboursement du timbre fiscal.
 
Recours contre le refus :
Le demandeur peut former un recours devant le Préfet, dans un délai de 2 mois à partir du refus du Maire.
Le recours administratif auprès du Préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le Préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l'attestation d'accueil. Sans réponse sous un délai d’un mois, le recours est refusé.

Références : cliquer sur les onglets ci-dessus.


Mis à jour le 10 avril 2024
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