Espace Citoyen de la Ville et de l'Agglomération de Châlons-en-Champagne

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AIDE COMMUNAUTAIRE À L'ACCESSION SOCIALEVu 3598 fois

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Ce dispositif d'aide communautaire à l'accession sociale encourage l’achat de logements anciens. 
 

Critères d'éligibilité :


  • Être primo-accédant de la résidence principale, 
  • Acquérir un logement situé sur le territoire de la Communauté d'Agglomération, sans être entré dans les lieux
  • Respecter les plafonds de ressources du Prêt Locatif à Usage Social (PLUS)
  • Acheter un logement ancien de plus de 5 ans, individuel ou situé dans un immeuble collectif
  • Pour un logement individuel, la taille de la parcelle ne doit pas dépasser 500 m²
 

Montant de l’aide communautaire à l’accession sociale

Logement ancien - individuel ou collectif (montant identique sur l'ensemble du périmètre de la Communauté d'Agglomération)
  • Aide de 3 000 € si l'accédant remplit les conditions d'éligibilité ci-dessus
  • Majoration de 1 000 € pour les logements sociaux vendus par un bailleur social (vente HLM) = 4 000 €
 

Précisions particulières

L'aide communautaire à l'accession sociale est maintenant cumulable avec une subvention du fonds commun d'intervention versée dans le cadre du dispositif d'OPAH, conformément aux axes prioritaires du PLH 2023-2028 mettant l'accent sur la reconquête de l'existant.

Pendant une durée de 4 ans, le logement devra être occupé à titre de résidence principale et ne pas être mis en location.
Si dans les 4 ans qui suivent la date de versement de l'aide communautaire à l'accession, les bénéficiaires revendent leur bien, ils devront reverser la subvention en totalité (ces deux dernières dispositions ne s'appliqueront pas en cas de non occupation ou de revente du bien en cas de décès d'un des deux accédants, divorce, ou mutation professionnelle à une distance supérieure à 70 km du domicile).

L'enveloppe communautaire disponible pouvant s'avérer insuffisante au regard du nombre de dossiers éligibles, le critère de sélection retenu sera la date du dépôt de dossier complet.

La subvention sera versée directement au notaire désigné par le ménage, qui devra inscrire l'obligation de remboursement dans les quatre ans dans l'acte rédigé par ses soins, si le bien n'est plus résidence principale.
 

Formulaire d'aide

Vous pouvez télécharger le formulaire dans l'onglet ci-dessus.
Une fois le formulaire complété, vous pouvez le transmettre à l'adresse suivante :

  • Direction de l’Aménagement et de l’Habitat
    Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne
    26 rue Joseph-Marie Jacquard - BP 187
    51009 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
 
Mis à jour le 9 février 2024
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