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DEVENIR JURÉ D'ASSISESVu 4112 fois

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Chaque année, en mai, sur la demande du Préfet du département, le maire procède à un tirage au sort public d’électeurs à partir de la liste électorale.
 
Le nombre d’électeurs tirés au sort est trois fois supérieur au nombre de jurés nécessaires. Cela permet de garantir une bonne représentativité de la société parmi les jurés d’assises.
 
Les personnes tirées au sort sont prévenues par courrier et doivent répondre à un questionnaire. Cette liste préparatoire est transmise au greffe de la cour d’assises dont dépend la commune.
 
Être tiré au sort ne signifie donc pas automatiquement être appelé à une cour d’assises. Il n’est par ailleurs pas possible de se porter volontaire pour être juré d’assises.
 
Conditions
Vous pouvez être juré si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
  • être de nationalité française,
  • avoir au moins 23 ans,
  • savoir lire et écrire le français,
  • ne pas se trouver dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité avec les fonctions de jurés.
 
Cas d'incapacité et d'incompatibilité
Certaines catégories de personnes énumérées par la loi ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes.
Il s'agit notamment :
  • des personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit,
  • des agents publics ayant été révoqués de leurs fonctions,
  • des personnes sous tutelle ou curatelle,
  • des membres du gouvernement,
  • des députés et des sénateurs,
  • des magistrats,
  • des fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie, etc.
 
Sont aussi rayés des listes de jurés, les noms des personnes proches (conjoint, parents, enfants, etc.) de l'un des magistrats formant la cour d'assises ou de l'un des jurés précédemment inscrits.

À noter :
- Hormis ces cas, il est difficile d'être dispensé de son rôle de juré sauf à s'exposer à une amende de 3 750 €.
- Si vous êtes salarié, votre employeur est obligé de vous libérer pour que vous puissiez siéger à la
cour d'assises.


Mis à jour le 16 avril 2024
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