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DÉPÉNALISATION DU STATIONNEMENT
La loi de dépénalisation du stationnement payant est entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Si certaines villes en ont profité pour augmenter la facture des automobilistes, Châlons-en-Champagne a choisi de
maintenir le montant de 17 euros. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, les infractions au stationnement payant sur voirie ne font plus l'objet d'une amende. A la place,
les communes perçoivent une redevance de stationnement. 

Qu'est-ce que cela change ?

L'automobiliste qui ne paiera pas son stationnement ou dépassera le temps autorisé devra s'acquitter d'un Forfait de Post Stationnement (FPS). A Châlons-en-Champagne, son montant a été fixé à 17 euros,
au même niveau que les amendes actuelles. Ce qui change, c’est que les droits de stationnement déjà payés seront déduits de ces 17 euros. Concrètement, si on met 2 euros dans l’horodateur et qu’on dépasse le temps de stationnement autorisé, on reçoit par la Poste un commandement à payer de 17 – 2 = 15 euros au titre du FPS. Le véhicule qui sera contrôlé sans ticket devra payer quant à lui la somme forfaitaire de 17 euros. 



Stationnement facile en centre-ville

Le forfait aurait pu être de 20, 30 ou même 50 euros,comme c'est le cas dans certaines métropoles. Les élus châlonnais ont fait le choix de ne pas augmenter le montant du forfait. Cela représente bien entendu un coût pour la Ville car il y aura des frais de traitement. Mais
ceux-ci n’impacteront en rien les automobilistes. Un choix qui est aussi une volonté de la Ville de Châlons : poursuivre la dynamique mise en place en centre-ville et y faire (re)venir les consommateurs. Rappelons que le stationnement payant est mis en place pour éviter les véhicules ventouses et favoriser la rotation du stationnement pour que chacun puisse venir en centre-ville à tout moment de la journée. C’est aussi moins de pollution car les automobilistes mettent moins de temps pour trouver une place. Les recettes générées par les droits de stationnement sont affectées au développement des nouvelles mobilités comme les transports en commun ! 

En cas d'infraction au stationnement :

Le règlement du Forfait Post Stationnement (FPS) ne se fait pas auprès de la Police Municipale. Toutes les informations sont disponibles sur le site ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) en cliquant sur l'onglet ci-dessus.  

RECOURS POSSIBLES:

Le premier recours s’appelle le Recours AdministratifPréalable Obligatoire (RAPO).  

Il est formulé par l’usager dans un délai de 1 mois suivant la date de réception de l’avis de paiement. Les voies et délais de recours sont stipulés sur l’avis de paiement. Il est adressé à la collectivité émettrice, dont les coordonnées sont inscrites sur l’avis de paiement,  par lettre recommandée

Eléments obligatoires à transmettre :

Ces pièces sont à transmettre obligatoirement sous peine d'irrecevabilité du recours :
• Un exposé des faits et des arguments expliquant le recours
• Une copie de l’avis de paiement contesté 
• Une copie du certificat d’immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules   

Délai de réponse : 

L'entité auprès de laquelle est formulé le recours dispose d'un mois à compter de la date de réception postale ou électronique pour prendre une décision sur le dit recours. L'absence de réponse dans ce délai d'un mois équivaut à un rejet du recours.    

Si la décision rendue par la collectivité ne convient pas au requérant, il a l’opportunité de faire un deuxième recours auprès de la Commission du Contentieux du
Stationnement Payant  (CCSP) qui est un service étatique basé à LIMOGES.  
Adresse du greffe de la CCSP (commission du contentieuxdu Stationnement payant) : TSA 514544 87021 LIMOGES CEDEX 9
Le formulaire peut être téléchargé sur le site @* https://www.service-public.fr/

A Châlons-en-Champagne, le stationnement est gratuit pour :

 • Les véhicules 100 % électriques
• Les PMR titulaires de la carte européenne de stationnement
• La 1ère heure de stationnement (en zone hypercentre)
• Le temps de midi (12h - 14h) et le soir (19h - 9 h)
• Les dimanches et jours fériés  

Les tarifs 2019

Vous pouvez consulter et télécharger les tarifs du stationnement à Châlons-en-Champagne en cliquant sur l'onglet ci-dessus.
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