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marieAnne
LÉGALISATION DE SIGNATUREVu 3767 fois

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LÉGALISATION DE SIGNATURE

Conditions :



La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature de documents (actes sous seing privé) par une signature officielle.  
S’agissant d’un document traité dans une langue étrangère, la légalisation n’est possible que si le document a été au préalable traduit par un traducteur assermenté.
 


Obtention de la légalisation :



La personne intéressée doit s’adresser à la mairie de son domicile avec une pièce d’identité sur laquelle figure sa signature, et présenter le document à légaliser, et signer devant l’agent d’état-civil.

Cette formalité n’authentifie que la signature.
 
Cette démarche se fait sans rendez-vous à la mairie de Châlons-en-Champagne, du lundi au vendredi, de 09h à 17h sans interruption.


Mis à jour le 10 avril 2024
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