marieAnne
LÉGALISATION DE SIGNATUREVu 898 fois

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LÉGALISATION DE SIGNATURE
La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature de documents (actes sous seing privé) par une signature officielle.

S'agissant d'un document traité dans une langue étrangère, la légalisation n'est possible que si le document a été au préalable traduit par un traducteur assermenté.

Pour obtenir cette légalisation, vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile avec une pièce d'identité sur laquelle figure votre signature,  présenter le document sur lequel la légalisation est requise, et signer devant l'agent.

Cette formalité n'authentifie que la signature.
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