Mise à jour le 09 mai 2023

Peuvent obtenir une copie intégrale d’un acte d’état civil pour leur dossier:

-Les administrations telles que les tribunaux judiciaires, les mairies, les Préfectures, les services du Conseil départemental, les CCAS

-Les avocats pour leur client, les généalogistes professionnels

Peuvent obtenir un extrait d’acte AVEC filiation pour leur dossier:

-Les caisses d’allocations familiales, les sécurités sociales, les caisses de retraite

-Les centres hospitaliers

Peuvent obtenir un extrait d’acte SANS filiation pour leur dossier:

-Les sociétés de recherche, les huissiers, les assurances


Il n’est pas nécessaire aux mairies de demander un acte de naissance pour un dossier de titre d’identité (CNI ou Passeport), la ville de Châlons-en-Champagne est adhérente à la plateforme COMEDEC.

Les sociétés de Pompes funèbres ne peuvent pas obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance pour établir l’acte de décès d’une personne; c’est à la mairie du lieu de décès d’en faire la demande.

Le décret du 6 mai 2017 dans son article 29 ne permet pas les demandes et les envois d’acte par mail.

Il convient donc à ces professionnels de faire leur demande par courrier, à l’adresse
Hôtel de Ville
Service Etat civil,
place Foch,
CS 30551,
51022 Châlons en champagne cedex