Depuis le 1er janvier 2010 et conformément à la loi du 20 juin 2008, un permis de détention obligatoire est délivré par la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal, pour les chiens de 1ère (chien d'attaque) et de 2ème catégorie (chien de garde et de défense).

Pour la déclaration d’un chien dangereux, il faut différencier deux choses : d’une part si le chien a plus ou moins de huit mois et, d’autre part, si le chien fait partie de la 1ère ou de la 2ème catégorie.

Chiens d'attaque (1ère catégorie)

Chiens concernés
Il ne s'agit pas de chiens de race mais issus de croisement. Ce sont les chiens non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le livre des origines françaises ou LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

• American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls)
• Mastiff (chiens dits boerbulls)
• Tosa

Interdictions

• L'achat, la vente, le don, l'importation et l'introduction en France de ces chiens est interdite
• La personne ayant acquis un chien d'attaque, avant l'application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention. Si le chien a moins de 8 mois, un permis provisoire est délivré
• L'accès aux transports en commun, aux lieux publics et aux locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique, est interdit aux chiens de 1ère catégorie
• L'interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs

Obligations

• Obligation de stérilisation pour les mâles et femelles, attestée par un certificat vétérinaire
• Obligation d'être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs
• Obligation de posséder une carte d'identification délivrée par la société centrale canine (SCC) à votre adresse actuelle

Chiens de garde et de défense (2ème catégorie)

Il s'agit des chiens

• de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
• de race Rottweiler,
• de race Tosa non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge del'agriculture (le LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.

À savoir :  le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens susceptibles d'être dangereux.


Obligations
Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :

• Sur la voie publique
• Dans les transport en commun
• Dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public
• Dans les partie communes des immeubles collectifs
• Vous devez aussi avoir la carte d'identification délivrée par la SCC

 
Personnes non autorisées à avoir un chien de 1ère ou 2ème catégorie :

• Les mineurs
• Les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge)
• Les personnes condamnées pour crime ou violence et inscrites au bulletin n° 2
• Les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques

Il convient de vous rendre au service de police municipale afin d’obtenir votre permis de détention.

Vous avez la possibilité de télécharger les documents ci-joint..