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DEMANDE ACTE ÉTATCIVIL PAR MAIRIE OU PROFESSIONNELVu 215 fois

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Mise à jour le 04 juillet 2022

Peuvent obtenir une copie intégrale d’un acte d’état civil pour leur dossier:

-Les administrations telles que les tribunaux judiciaires, les mairies, les Préfectures, les services du Conseil départemental, les CCAS

-Les avocats pour leur client, les généalogistes professionnels

Peuvent obtenir un extrait d’acte AVEC filiation pour leur dossier:

-Les caisses d’allocations familiales, les sécurités sociales, les caisses de retraite

-Les centres hospitaliers

Peuvent obtenir un extrait d’acte SANS filiation pour leur dossier:

-Les sociétés de recherche, les huissiers, les assurances


Il n’est pas nécessaire aux mairies de demander un acte de naissance pour un dossier de titre d’identité (CNI ou Passeport), la ville de Châlons-en-Champagne est adhérente à la plateforme COMEDEC.

Les sociétés de Pompes funèbres ne peuvent pas obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance pour établir l’acte de décès d’une personne; c’est à la mairie du lieu de décès d’en faire la demande.

Le décret du 6 mai 2017 dans son article 29 ne permet pas les demandes et les envois d’acte par mail.

Il convient donc à ces professionnels de faire leur demande par courrier, à l’adresse
Hôtel de Ville
Service
Etat civil,
place Foch,
CS 30551,
51022 Châlons en champagne cedex

sauf en cas d’urgence, comme par exemple:

-Etablir un acte de décès (mairie uniquement)
-Une vérification de l’orthographe d’un administré
-Un dossier urgent
Dans ce cas, ils peuvent faire la demande par fax au 03.26.69.38.36 en précisant le motif de leur demande (surtout les mairies)
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