marieAnne
DÉCLARATION PRÉALABLE DÉBIT DE BOISSONS PERMANENTVu 622 fois

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La déclaration préalable est une formalité qui s’impose à tout exploitant ouvrant un débit de boissons à consommer sur place (article L. 3332-3 du Code de la Santé Publique) ou lors de la translation d’un débit sur le territoire de la commune (art. L.3332-7 du CSP) ou enfin en cas de mutation de celui-ci par exemple si l’exploitant change après une vente (L. 3332-4 du CSP). Qu’il s’agisse d’un débit à consommer sur place (bar, restaurant), ou d’une épicerie (vente à emporter) et quelle que soit la licence (Licence IV, Licence III, grande restauration ou à emporter), la déclaration est nécessaire. 

La déclaration doit être effectuée, quinze jours au moins avant le début de l’exploitation (qu’il s’agisse d’une ouverture, d’une mutation ou d’une translation), à la mairie du lieu d’exploitation. L’exploitant se voit délivrer un récépissé (cf. Cerfa n°11543*05) qui vaut licence d’exploitation une fois la déclaration déposée avec les documents ci-après :

Pour toute CRÉATION, MUTATION ou TRANSLATION sur Chalons-en-Champagne, il faut fournir :

  • la pièce d’identité du (ou des) gérant (s) ou du (ou des) propriétaire (s) de l’établissement
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  • un extrait du registre du commerce et des sociétés (Kbis)
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  • statuts de la société éventuellement
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  • permis d’exploitation au nom du (ou des) gérant(s) ou propriétaire (s) gérant (s) de moins de 10 ans
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  • la déclaration (cerfa 11542*03)
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  • Bail commercial
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  • Pour une licence IV seulement, la preuve de l’acquisition de la licence (acte ou attestation de cession)
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Le maire doit, dans les trois jours, transmettre aussi ce dossier au préfet et au procureur de la République. S’il s’agit d’un transfert de licence IV vers ou d’une autre commune, c’est le préfet ou le sous-préfet pour Châlons qui est compétent. Il reçoit la demande de l’exploitant puis en informe les maires des communes concernées pour avis. Après accord du transfert, l’exploitant doit ensuite saisir la commune du lieu de la nouvelle exploitation à l’aide des mêmes documents.
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