marieAnne
DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOMVu 316 fois

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La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a créé l'article 61-3-1 du code civil, donnant compétence à l'officier de l'état civil pour changer le nom d'une personne (et ses enfants éventuellement) afin de mettre en concordance son nom reconnu à l'état civil français avec celui conféré à l'étranger en application de la loi étrangère.

Depuis le décret du 6 mai 2017, votre demande de changement de nom, les actes d'état civil et les pièces justificatives sont à adresser ou à remettre auprès de l'officier de l'état civil dépositaire de l'acte de naissance.

Vous trouverez ci-dessus les documents à télécharger.
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