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AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE POUR MINEURVu 841 fois

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La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs à partir du 15 janvier 2017 à l’aide d’un nouveau formulaire Cerfa  signé par l’un des titulaires de l’autorité parentale en téléchargement ci-dessus.

L'enfant mineur, domicilié en France, qui voyage à l'étranger quelle que soit sa nationalité (Europe et autres Pays) sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
     
    • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction  des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les  fiches pays du site diplomatie.gouv.fr),
       
      • Formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale,
         
        • Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport (voir ci-après si le parent signataire est de nationalité étrangère).


        Parent signataire européen :  
        • Photocopie du titre d’identité en cours de validité du parent signataire : carte d'identité étrangère, passeport étranger ou titre de séjour français.


        Parent signataire étranger non européen :  
        • Photocopie du titre d'identité en cours de validité du parent signataire : carte d'identité étrangère, passeport étranger, titre de séjour français ou titre d'identité et de voyage français pour réfugié ou apatride.


        L’autorisation de sortie du territoire est valable jusqu’à la date indiquée sur le formulaire au maximum pour une année à compter de la date d’établissement. Aucune démarche en mairie n’est nécessaire.

        Remarque : Chaque parent peut s’opposer à ce que son enfant mineur quitte le territoire français en cas de risque et dans l’intérêt du mineur. Chaque parent peut, seul ou avec l’autre, demander une opposition à la sortie du territoire (OST) valable 6 mois et renouvelable dans les mêmes conditions. Votre enfant ne pourra alors plus sortir de France sans vous ou l'autre parent.
        fleche blanche

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