Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère

Vérifié le 15 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Quel nom de famille: titleContent les parents peuvent-ils choisir pour leur enfant ? Comment faire la déclaration ? Que se passe-t-il en cas de désaccord ? Le nom de l'enfant peut-il être modifié si son père le reconnaît après la déclaration de naissance ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le choix du nom de famille.

À noter

Les règles du choix du nom de l'enfant sont différentes pour un couple de femmes et en cas d'adoption, plénière ou simple.

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1er enfant

Si la filiation: titleContent de l'enfant est établie à l'égard de chacun de ses parents, il peut porter l'un des noms suivants :

  • Le nom du père
  • Ou le nom de la mère
  • Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille: titleContent pour chacun d'eux.

Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.

Exemple :

Nom du père : Dupond Durand

Nom de la mère : Dupuis

Nom de l'enfant : Dupond Durand ou Dupuis ou Dupond Dupuis ou Durand Dupuis ou Dupuis Dupond ou Dupuis Durand

À savoir  

Un nom composé existant avant 2005 est indivisible (insécable: titleContent). Il est transmis intégralement. La même règle s'applique à un nom composé à la suite d'une adoption simple.

Exemple :

Nom composé indivisible du père : Ledru-Rollin

Nom de la mère : Dupont

Nom de l'enfant : Ledru-Rollin ou Dupont ou Ledru-Rollin Dupont ou Dupont Ledru-Rollin

Enfants suivants

Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants.

Exemple :

Eric Ledru-Rollin et Fanny Dupont ont choisi le nom Dupont pour leur 1er enfant né le 1er octobre 2022.

Leur 2e enfant naît le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s'appeler Dupont.

Les parents doivent faire une déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de famille: titleContent de leur 1er enfant commun.

La déclaration conjointe se fait sur le formulaire cerfa n°15286.

Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.

La déclaration conjointe est remise à l'officier de l'état civil: titleContent: titleContent lors de la déclaration de naissance.

L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans l’acte de naissance de l'enfant sous réserve que le lien de filiation: titleContent soit établi à l’égard de chacun des parents.

Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille

Où s’adresser ?

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Les parents sont mariés ensemble

Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l'enfant prend le nom de son père.

Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.

Les parents ne sont pas mariés ensemble

Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant porte :

  • Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier
  • Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents

Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.

Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique enfants suivants du couple.

Déclaration de désaccord

Si les parents ne sont pas d'accord sur le nom: titleContent de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit à l'officier de l'état civil: titleContent de son choix.

La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance.

En pratique, le parent présente une déclaration de désaccord à l'officier de l'état civil avant la naissance de l'enfant.

Vous pouvez télécharger la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle de déclaration de désaccord sur le nom (annexe 5).

L'officier de l'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.

Le parent doit remettre ce document le jour de la déclaration de naissance à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant.

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Nom de l'enfant

L'officier de l'état civil donne à l'enfant un double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique.

Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l'enfant.

Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.

Exemple :

Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas, le nom de l'enfant est Delmas Susini.

Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas Moreau, le nom de l'enfant est Delmas Susini.

Les parents peuvent changer le nom de famille: titleContent de leur enfant mineur par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil: titleContent si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.

Choix d'un nouveau nom

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1er enfant

Les parents ont 2 possibilités :

  • Remplacer le nom donné à l'enfant par le nom du parent qui a reconnu l'enfant en 2nd
  • Associer leurs 2 noms, dans l'ordre de leur choix, dans la limite d'un nom de famille: titleContent pour chacun d'eux

Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.

Exemple :

Nom de la mère : Leroy

Nom du père : Faure Girard

Nom de l'enfant avant reconnaissance par le père : Leroy

Nouveau nom de l'enfant, après reconnaissance par le père : Faure Girard ou Faure Leroy ou Girard Leroy ou Leroy Faure ou Leroy Girard.

Enfants suivants

Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants.

Exemple :

Le 1er enfant d'Eric Faure Girard et Fanny Leroy s'appelle Victor Faure Leroy.

Le nom de famille de leur 2e enfant doit être Faure Leroy.

Déclaration du nouveau nom

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Enfant de moins de 13 ans

Les parents doivent faire une déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil: titleContent de leur choix.

Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :

Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur en cas de changement de filiation

Où s’adresser ?

Enfant de 13 ans ou plus

Les parents doivent faire une déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil: titleContent de leur choix.

L'enfant de 13 ans ou plus doit donner son accord par écrit ou verbalement.

Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :

Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur en cas de changement de filiation

Consentement du mineur de 13 ans ou plus à son changement de nom lorsque sa filiation change (modèle de lettre)

Où s’adresser ?

À noter

Les 2 parents doivent être présents devant l'officier de l'état civil: titleContent. Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave, il peut se faire représenter. Par exemple, s'il est hospitalisé. La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique.

Conséquences du changement de nom

Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Le nouveau nom s'applique aux prochains enfants du couple.

Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille

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